Catalogue Général Larivière

287 Conditions Générales de Vente LARIVIERE > Conditions Générales de Vente pour vos tarifs et commandes en ligne consultez 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente "CGV" qui peuvent évoluer, à notre gré, suivant les documents commerciaux qui lui parviendront, réputés acceptés sauf réserve(s) expresse(s) par lettre recommandée avec accusé de récep- tion adressée au siège social LARIVIERE. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes express et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. 10 - RÈGLEMENTS Nos ventes sont faites, au comptant, sans escompte et à notre domicile, sauf stipulation contraire telle l’ouverture d’une ligne de crédit via un (ou plusieurs) compte(s), sachant que les produits de la gamme photovoltaïque n’ouvrent en aucun cas droit à ligne de crédit. Il est par ailleurs rappelé que nos lignes de crédit ne sont en aucun cas contractuellement figées, et qu’elles peuvent à notre gré et sans préavis varier – notamment tant à la hausse qu’à la baisse pour le montant du crédit – suivant les éléments économiques, financiers, juridiques ou tout autre(s) pouvant affecter l’Ache- teur. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation au premier alinéa de la clause ci-dessus. L’Acheteur accepte par avance toute compensation légale qui pourrait intervenir, le droit de renoncement étant expressément prévu entre les Parties comme une prérogative exclusive de LARIVIERE. Une compensation conventionnelle pourra s’appliquer à la convenance de LARIVIERE à toute occasion, notamment par virement de compte à compte si pluralité. Le refus d’acceptation de nos traites ou un quelconque défaut de paiement d’une facture à son échéance, même après régularisation, peut entraîner si bon semble à LARIVIERE, la résolution de la ligne de crédit et rendre immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard étant décomptés dès le défaut de paiement. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts. Les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux de l’intérêt légal multiplié par trois en conformité avec la Loi de Modernisation de l’Economie dite "loi LME". A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 15 % sera due sur les factures non réglées. A l’occasion de toute vente, au comptant ou à crédit, nous nous réservons le droit de réclamer de l’Acheteur ou d’un tiers, chèque de garantie, caution ou encore cession ou délégation de créances, ou toute autre garantie que nous jugerons opportune. Nous nous réservons également le droit de résilier la vente en cas de refus ou faute de réponse. Enfin, et sous réserve de l’article 8 des présentes, nous ne garantissons nos matériaux que lorsqu’ils sont payés. 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral des factures. Des livraisons desdites marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques. 12 - CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes "CGV" seront du ressort des tribunaux d’Angers qui ont compétence exclusive quelles que soient les mo- dalités de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, no- nobstant toutes clauses contraires. 2 - ENGAGEMENT Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est réputé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles. À défaut de toute observation écrite, la commande a un caractère définitif. L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception d’un acompte égal au tiers du montant de la commande. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d’événements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de trans- port, manque de matière première ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs. 3 - PRIX ET FACTURATION Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Nos prix s’entendent hors taxes. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature, des taxes auxquelles sont assujetties nos ventes ou leur transport, ainsi que toute nouvelle taxe, sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos Acheteurs, ainsi que sur ceux des com- mandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, sans préavis, même en cours d’exécution d’un marché, si des conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport, venaient à être modifiées. De telles variations ne peuvent être, en aucun cas, un motif de résiliation de commande. Des frais forfaitaires de facturation seront décomptés. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ usine ou départ de nos entrepôts. Les prix de transport par fer ou eau sont donnés à titre de renseignement et sont sans garantie. Nos prix proposés franco s’entendent, sauf stipulation contraire, pour charges complètes, s’il s’agit de camion ou bateau, ou suivent un plafond des tranches de tonnage des barèmes SNCF, s’il s’agit de wagon. Dans le cas d’expédition franco, les frais de transport sont payés par l’Acheteur à l’arrivée et déduits sur facture. 4 - DÉLAIS Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur. 5 - TRANSPORTS – CAMIONNAGES Les marchandises mêmes expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient à l’Acheteur de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises transportées, à titre exceptionnel à nos risques, et/ou dans nos camions sont achemi- nées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossable ou en dehors d’une voie normalement ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Toutefois, même dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par notre véhicule, à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier, pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite. En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par l’Acheteur sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé par autrui. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge de l’Acheteur, qu’il s’agisse d’un transport par fer, eau ou route. Une livraison stipulée "franco chantier" ne modifie pas cette clause. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier L. es temps d’attente seront à la charge de l’acheteur. 6 - RÉCEPTION DES MARCHANDISES Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’Acheteur (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L.133-3 et L.133-4 du Code de Commerce. En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible, soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éven- tuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi, et ce, à titre de clause pénale. 7 - RETOURS Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article 6 ne seront pas reprises, sauf stipulation exceptionnelle contraire et moyennant la facturation de frais de retour. 8 - GARANTIE ET RÉCLAMATIONS Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus : En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. En cas de vices cachés, nous spécifions que ne fabricant pas les produits, nous n’avons pas la possibilité d’avoir connaissance de ces vices. Sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux, nous stipulons expressément que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (art.1643 du Code Civil). Cependant, nous faciliterons l’action de l’acheteur auprès du fabricant du produit litigieux. 9 - EMBALLAGE – PALETTISATION Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retournés "franco" et en bon état au lieu de départ, et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de transformer ces consignations en vente ferme. Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition de l’Acheteur pendant un délai d’un mois. Tout emballage renvoyé par l’Acheteur directement en usine doit être accompagné d’un avis de retour précisant la date de l’envoi et sa composition. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété. Le présent barème de prix valable jusqu’au 31/12/2010, fait parti intégrante de nos conditions générales auxquelles il est lui même soumis. Ces tarifs peuvent-être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. La modification des tarifs n’autorise pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de l’enlèvement ou de l’expédition des marchandises. Les prix sont indiqués à la pièce sauf indication d’un conditionnement différent dans le libellé article correspondant. . A jour au 09 février 2010